Abstract
L'introduction de mcanismes de certification dans les articles 42 et 43
dans le Reglement (UE) 2016/679 nous invite A nous interroger sur la
possible contribution de cette procedure dans la regulation des donnees
personnelles en Europe. La certification pourrait completer la
reglementation traditionnelle en apportant la preuve de son application
conforme, offrant ainsi un element de confiance au public et aux
autorites. Elle pourrait egalement promouvoir de nouvelles formes de
regulation dans lequel le r6le des differents acteurs pourrait tre redefini
et celui de la technologie developpe. Cependant, la certification ne fait
pas l'unanimite aupres des observateurs quant A son efficacite. En outre,
le dispositif mis en place par le legislateur europeen dans les articles 42 et
43 du nouveau Reglement ne milite pas en faveur d'une adoption massive
de cette procedure par les entreprises. L'introduction de ce Reglement,
sans tre l'element le plus innovant de cette reforme,l n'en demeure pas
moins une innovation en droit europeen. C'est en effet la premiere fois
qu'un mecanisme complet de certification, mais egalement
d'accreditation, est integre dans un texte legislatif europeen.
dans le Reglement (UE) 2016/679 nous invite A nous interroger sur la
possible contribution de cette procedure dans la regulation des donnees
personnelles en Europe. La certification pourrait completer la
reglementation traditionnelle en apportant la preuve de son application
conforme, offrant ainsi un element de confiance au public et aux
autorites. Elle pourrait egalement promouvoir de nouvelles formes de
regulation dans lequel le r6le des differents acteurs pourrait tre redefini
et celui de la technologie developpe. Cependant, la certification ne fait
pas l'unanimite aupres des observateurs quant A son efficacite. En outre,
le dispositif mis en place par le legislateur europeen dans les articles 42 et
43 du nouveau Reglement ne milite pas en faveur d'une adoption massive
de cette procedure par les entreprises. L'introduction de ce Reglement,
sans tre l'element le plus innovant de cette reforme,l n'en demeure pas
moins une innovation en droit europeen. C'est en effet la premiere fois
qu'un mecanisme complet de certification, mais egalement
d'accreditation, est integre dans un texte legislatif europeen.
Original language | French |
---|---|
Pages (from-to) | 212-232 |
Number of pages | 21 |
Journal | Trinity College Law Review |
Volume | 20 |
Publication status | Published - 1 Jun 2017 |
Keywords
- Certification
- certification mechanisms
- DATA PROTECTION
- GDPR